Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Finotek entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 – Vendeur

[Prénom Nom], entrepreneur individuel – SIRET : [à compléter]
56 Rue de l'Ancienne Cure, 73500 Saint-André, France
E-mail : finotek.invest@gmail.com – Téléphone : [à compléter]

Article 3 – Produits et services

Finotek propose :

• des contenus numériques à l'unité au format PDF (guides et fiches entreprises), téléchargeables après paiement ;
• l'Abonnement Finotek, qui donne accès, pendant toute sa durée, à l'ensemble des fiches entreprises publiées et à venir ainsi qu'au guide « Les Bases de la Finance », depuis l'espace « Ma bibliothèque » du site.

Les caractéristiques essentielles de chaque contenu sont présentées sur sa page produit. Les contenus Finotek ont une vocation exclusivement pédagogique : ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat ou de vente d'instruments financiers (voir l'avertissement sur les risques).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est appliqué. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le prix de l'Abonnement peut évoluer. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application ; s'il ne souhaite pas poursuivre, il peut résilier avant la date d'effet.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne un contenu ou l'Abonnement, renseigne son adresse e-mail et ses informations de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance du récapitulatif et des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés lors du paiement (traités par Shopify). Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Pour les achats à l'unité, le montant est débité à la commande. Pour l'Abonnement, le premier mois est débité à la souscription, puis le prix est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées ; à défaut de régularisation, l'accès aux contenus de l'Abonnement est suspendu.

Article 7 – Accès aux contenus

Les PDF achetés à l'unité sont disponibles immédiatement après le paiement, via un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. Les abonnés accèdent à l'ensemble des contenus inclus en se connectant à l'espace Ma bibliothèque avec l'adresse e-mail utilisée lors de la souscription. La lecture des fichiers nécessite un lecteur PDF, disponible gratuitement sur la plupart des appareils.

Article 8 – Durée et résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle et sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, gratuitement, depuis son compte client (rubrique « Abonnements ») ou par e-mail à finotek.invest@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les mois commencés ne sont pas remboursés au prorata.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'accès immédiat aux contenus achetés (téléchargement du PDF ou ouverture de la bibliothèque) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès cet accès.

Article 10 – Licence d'utilisation

Les contenus Finotek sont protégés par le droit d'auteur. L'achat ou l'Abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non transférable. Il est interdit de reproduire, partager, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus, ainsi que de partager ses accès à l'espace « Ma bibliothèque ». Toute violation peut entraîner la résiliation de l'Abonnement sans remboursement.

Article 11 – Responsabilité

Les contenus sont rédigés à partir d'informations publiques jugées fiables à leur date de rédaction, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité. Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité du Client. Investir en bourse comporte un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant de décisions prises sur la base des contenus.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, le Client peut contacter le vendeur, qui fournira un fichier conforme ou, à défaut, procédera au remboursement.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à finotek.invest@gmail.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales en vigueur.